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  7. Avis 50.340 du 22 octobre 2013

    sur le projet de loi concernant le régime fiscal commun - fusion et scission de sociétés

    Numéro parlementaire: 6616

  8. Avis 50.336 du 22 octobre 2013

    sur le projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à la Force de l'OTAN au Kosovo

    Numéro parlementaire: 6619

  9. Avis 50.324 du 22 octobre 2013

    sur le projet de règlement grand-ducal concernant les installations de combustible alimentées solide,liquide gazeu

    Numéro parlementaire: /

  10. Avis 50.282 du 22 octobre 2013

    sur le projet de règlement grand-ducal concernant l'adm. des Bâtiments Publics - Nomination,promotion personnel

    Numéro parlementaire: /

  12. Avis 50.271 du 22 octobre 2013

    sur le projet de règlement grand-ducal concernant l'examen fin d'études secondaires et sec. techniques

    Numéro parlementaire: /

  13. Avis 50.224 du 22 octobre 2013

    sur le projet de loi relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz

    Numéro parlementaire: 6575

  15. Avis 50.202 du 22 octobre 2013

    sur le projet de loi concernant les exportations et importations des produits chimiques dangereux

    Numéro parlementaire: 6572

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