Projet de loi modifiant :
- la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;
- la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’État ;
- la loi du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l’État et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l’État ;
- la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique ;
- la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique ;
- la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire et
- la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des postes et télécommunications. (Amendements parlementaires des 30 juin 2014 et 29 juillet 2014) (Amendements gouvernementaux du 25 novembre 2014)
Date de l'avis : 19/12/2014
Numéro de l'avis : 49.851
Numéro parlementaire : 6457