Cette rubrique regroupe des extraits de la Constitution ainsi que des lois et règlements utiles.
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- Extraits de la Constitution
- Loi modifiée du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État
- Règlement d'ordre intérieur du Conseil d'État
- Règlement grand-ducal du 15 mai 1997 portant fixation des indemnités de membres du Conseil d'Etat
- Règles déontologiques pour les membres du Conseil d'État
- Règlement grand-ducal du 28 mars 1997 portant détermination des conditions d'admission, de nomination et d'avancement aux différentes carrières du Secrétariat du Conseil d'État
- Ancienne loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat abrogée à partir du 1 juillet 2017