Projet de loi portant modification du paragraphe (3) de l'article 3 de la loi modifiée du 17 février 2009 portant
- modification de l'article L. 511-12 du Code du Travail ;
- dérogation pour l'année 2009, aux dispositions des articles L. 511-5, L. 511-7 et L. 511-12 du Code du Travail.
Date de l'avis : 09/12/2014
Numéro de l'avis : 50.908
Numéro parlementaire : 6753