Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 novembre 1981 ayant pour objet la fixation et la perception des taxes sur les demandes en obtention des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite de véhicules.
Date de l'avis : 09/12/2014
Numéro de l'avis : 50.844
Numéro parlementaire : /