Avis complémentaire 49.857 du 19 décembre 2014

Projet de loi fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire peut changer d’administration. (Amendements parlementaires du 23 juillet 2014)

Date de l'avis : 19/12/2014

Numéro de l'avis : 49.857

Numéro parlementaire : 6463

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