Avis complémentaire 50.833 du 9 décembre 2014

Projet de loi relative à la mise en œuvre du paquet d'avenir - première partie (2015)

portant approbation de certaines transactions immobilières
portant introduction de différentes taxes administratives
portant création du Fonds souverain intergénérationnel du Luxembourg
modifiant
1. le Code de la sécurité sociale,
2. le Code du travail,
3. la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung»),
4. la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'État,
5. la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds national de solidarité,
6. la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d'enseignement supérieur,
7. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État,
8. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
9. la loi du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement (Titre VI: De l'enseignement secondaire),
10. la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement supérieur,
11. la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,
12. la loi du 4 juillet 1973 concernant le régime de la pharmacie,
13. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant
  1. création d'un fonds pour l'emploi;
  2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet,
14. la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement,
15. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État,
16. la loi modifiée du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de solidarité,
17. la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués,
18. la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire,
19. la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d'analyses médicales,
20. la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue,
21. la loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien,
22. la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé,
23. la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros de médicaments,
24. la loi modifiée du 11 juillet 1996 portant organisation d'une formation menant au brevet de maîtrise et fixation des conditions d'obtention du titre et du brevet de maîtrise,
25. la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois,
26. la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers,
27. la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti,
28. la loi du 14 mai 2002 portant reconnaissance d'équivalence du baccalauréat international avec le diplôme de fin d'études secondaires luxembourgeois,
29. la loi électorale modifiée du 18 février 2003,
30. la loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit,
31. la loi modifiée du 28 mai 2004 portant création d'une Administration de la gestion de l'eau,
32. la loi du 10 août 2005 portant création d'un Lycée technique pour professions éducatives et sociales,
33. la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau,
34. la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle,
35. la loi du 17 février 2009 portant
  1. introduction d'un congé linguistique;
  2. modification du Code du travail;
  3. modification de la loi du 19 août 2008 relative aux aides à la formation-recherche,
36. la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l'enseignement supérieur,
  1. * fixant les modalités du cycle d'études d'enseignement supérieur aboutissant à la délivrance du brevet de technicien supérieur;
  2. * modifiant la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue;
  3. * fixant les modalités d'implantation de formations d'enseignement supérieur ou de création de filiales ou d'établissements privés ou publics sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg;
  4. * abrogeant la loi du 14 août 1976 déterminant les conditions de création d'établissements privés d'enseignement supérieur,
37. la loi du 19 juin 2009 ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36/CE pour ce qui est
  1. du régime général de reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles
  2. de la prestation temporaire de service,
38. la loi du 26 juillet 2010 portant transposition de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) en droit national,
abrogeant la loi du 12 juillet 1994 portant institution d'un congé culturel. (Amendements gouvernementaux du 19.11.2014)

Date de l'avis : 09/12/2014

Numéro de l'avis : 50.833

Numéro parlementaire : 6722