Projet de loi fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État. (Amendements parlementaires du 10 juillet 2014) (Amendements gouvernementaux du 25 novembre 2014)
Date de l'avis : 19/12/2014
Numéro de l'avis : 49.853
Numéro parlementaire : 6459