Projet de loi modifiant :
- la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ;
- la loi modifiée du 18 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes de pension. (Amendements parlementaires du 29 juillet 2014) (Amendements gouvernementaux du 25 novembre 2014)
Date de l'avis : 19/12/2014
Numéro de l'avis : 49.854
Numéro parlementaire : 6460