Projet de loi instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois. (Amendements parlementaires du 29 juillet 2014) (Amendements gouvernementaux du 25 novembre 2014)
Date de l'avis : 19/12/2014
Numéro de l'avis : 49.855
Numéro parlementaire : 6461