Projet de loi fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire de l’État à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé d’État à un groupe d’indemnité supérieur au sien. (Amendements parlementaires du 23 juillet 2014)
Date de l'avis : 19/12/2014
Numéro de l'avis : 49.856
Numéro parlementaire : 6462