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  2. Avis complémentaire 62.241 du 30 juin 2026

    sur le projet de loi portant organisation de l’enseignement à domicile et portant modification : 1° de la loi modifiée du 2 décembre 1987 portant réglementation de la médecine scolaire ; 2° de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental ; 3° de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves

    Numéro parlementaire: 8588

  4. Avis complémentaire 62.148 du 30 juin 2026

    sur le projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable ; 2° de loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

    Numéro parlementaire: 8535

  5. Avis complémentaire 62.147 du 30 juin 2026

    sur le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement »

    Numéro parlementaire: 8534

  6. Avis 62.127 du 30 juin 2026

    sur la proposition de loi visant à renforcer l’éducation financière au Grand-Duché de Luxembourg et modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier (doc. parl. 8522)

    Numéro parlementaire: 8522

  7. Avis 62.125 du 30 juin 2026

    sur la proposition de loi portant modification de la loi du 11 avril 2010 (1) portant approbation du protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l’Assemblée Générale de l’Organisation des Nations Unies à New York, le 18 décembre 2002 et (2) portant désignation du médiateur en tant que mécanisme national de prévention et fixant ses attributions

    Numéro parlementaire: 8521

  8. Avis 62.602 du 26 juin 2026

    sur le projet de loi instaurant un régime d’aides temporaire visant à compenser la hausse des prix du carburant pour les entreprises du secteur du transport dans le contexte de la crise au Moyen-Orient

    Numéro parlementaire: 8765

  9. Avis 62.601 du 26 juin 2026

    sur le projet de loi instituant une contribution étatique aux frais engendrés par l’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel pour certains clients finals

    Numéro parlementaire: 8766

  10. Avis 62.600 du 26 juin 2026

    sur le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers

    Numéro parlementaire: 8767

  12. Avis 62.443 du 10 juin 2026

    sur le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives

    Numéro parlementaire: 8679

  13. Deuxième avis complémentaire 61.919 du 10 juin 2026

    sur le projet de loi sur la promotion du journalisme professionnel et du débat démocratique et portant modification : 1° de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias ; 2° de la loi modifiée du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte ; 3° de la loi du 30 juillet 2021 relative à un régime d’aides en faveur du journalisme professionnel

    Numéro parlementaire: 8421

  14. Avis 62.561 du 9 juin 2026

    sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2016 arrêtant la nomenclature des actes et services des masseurs-kinésithérapeutes pris en charge par l’assurance maladie

  15. Avis 62.546 du 9 juin 2026

    sur le projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de la formation professionnelle spéciale et de contrôle des connaissances en vertu de l’article 10bis, paragraphe 3, de la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac

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