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  1. Avis 62.529 du 5 mai 2026

    sur le projet de règlement grand-ducal portant déclaration d’obligation générale de la Convention collective de travail pour les salariés des pharmacies ouvertes au public, signée le 11 mars 2026

  2. Avis 62.499 du 5 mai 2026

    sur le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé en vue de remplacer l’annexe 1

    Numéro parlementaire: 8714

  3. Avis 62.495 du 5 mai 2026

    sur le projet de loi portant modification de la loi du 1er août 2018 portant création d’une représentation nationale des parents

    Numéro parlementaire: 8709

  4. Avis 62.493 du 5 mai 2026

    sur le projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi modifiée du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État 2) la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d’investissement audiovisuel, et portant fixation des indemnités revenant aux membres du conseil d’administration et du comité de sélection du Fonds national de soutien à la production audiovisuelle

  5. Avis 62.490 du 5 mai 2026

    sur le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions

  6. Avis 62.489 du 5 mai 2026

    sur le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2008 réglant les modalités de la déduction des frais de déplacement et autres frais d’obtention, des dépenses spéciales, des charges extraordinaires, ainsi que de la bonification des crédits d’impôt

  7. Avis 62.488 du 5 mai 2026

    sur le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2020 portant exécution de l’article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu et abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2012 remplaçant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l’article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu

  8. Avis 62.487 du 5 mai 2026

    sur le projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 140 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu

  9. Avis 62.475 du 5 mai 2026

    sur le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions administratives en vue d’instituer un tribunal d'asile et d’immigration

    Numéro parlementaire: 8694

  10. Avis 62.463 du 5 mai 2026

    sur le projet d’arrêté grand-ducal portant autorisation des nouveaux statuts du Syndicat pour l’aménagement et la gestion du Parc Naturel de l’Our, en abrégé « Parc Naturel de l’Our », et portant autorisation de l’adhésion des communes de Bourscheid et de Weiswampach au « Parc Naturel de l’Our »

  11. Avis 62.462 du 5 mai 2026

    sur le projet de loi portant changement de limites entre la Commune de Käerjeng et la Commune de Pétange

    Numéro parlementaire: 8691

  12. Avis 62.441 du 5 mai 2026

    sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 juin 2009 déterminant les conditions et modalités relatives 1. à la mise en compte des périodes prévues à l’article 4 et 2. à l’assurance continuée, l’assurance complémentaire, l’assurance facultative et l’achat rétroactif de périodes d’assurance prévus aux articles 5, 5bis et 6 de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois

  13. Avis 62.440 du 5 mai 2026

    sur le projet de loi portant création et organisation de l’Administration luxembourgeoise de l’économie agricole

    Numéro parlementaire: 8677

  14. Avis 62.430 du 5 mai 2026

    sur le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2021 portant exécution de l’article 137, alinéa 5a et de l’article 143, alinéa 1er de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu

  15. Avis 62.429 du 5 mai 2026

    sur le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions

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