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Avis 62.296 du 13 octobre 2026

sur le projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ; 2° de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; 3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ; 4° ...

Numéro parlementaire: 8623
Avis 62.295 du 13 octobre 2026

sur le projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ; 2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ; 3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État ; 4° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale

Numéro parlementaire: 8622
Deuxième avis complémentaire 61.154 du 13 octobre 2026

sur le projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne ; 2° la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l’accès au marché de l’assistance en escale à l’aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, et c) d’instituer une Direction de l’Aviation Civile

Numéro parlementaire: 8482
Deuxième avis complémentaire 62.046 du 13 octobre 2026

sur le projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ; 2° la loi modifiée du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d’emballages ; 3° la loi du 9 juin 2022 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (Amendements gouvernementaux du 30 juillet 2026)

Numéro parlementaire: 8482
Deuxième avis complémentaire 53.520 du 13 octobre 2026

sur le projet de loi portant approbation des déclarations en vertu de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipements mobiles, faite au Cap, le 16 novembre 2001 et du Protocole de Luxembourg, fait à Luxembourg, le 23 février 2007, portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipements mobiles, faite au Cap, le 16 novembre 2001 et introduisant des dispositions spécifiques relatives aux garanties et à la procédure d’insolvabilité applicables au matériel roulant ferroviaire (Amendements gouvernementaux du 2 juillet 2026)

Numéro parlementaire: 7472
Avis 62.632 du 2 octobre 2026

sur le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales

Numéro parlementaire: 8788
Troisième avis complémentaire 62.059 du 2 octobre 2026

sur le projet de loi portant création d’un établissement public nommé « Agence luxembourgeoise des médicaments et produits de santé » et modification : 1° du Code de la sécurité sociale ; 2° de la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels ; 3° de la loi modifiée du 4 août 1975 concernant la fabrication et l’importation des médicaments ; 4° ...

Numéro parlementaire: 8491
Avis 62.682 du 29 septembre 2026

sur le projet de règlement grand-ducal portant réglementation des relations entre la Caisse nationale de santé et le groupement professionnel représentatif des médecins
Avis 62.681 du 29 septembre 2026

sur le projet de règlement grand-ducal portant réglementation des relations entre la Caisse nationale de santé et le groupement professionnel représentatif des médecins-dentistes
Avis 62.659 du 29 septembre 2026

sur le projet de règlement grand-ducal fixant les domaines d’activité dans le cadre de la formation menant au brevet de maîtrise
Avis 62.658 du 29 septembre 2026

sur le projet de règlement grand-ducal fixant le programme cadre de la formation menant au brevet de maîtrise
Avis 62.646 du 29 septembre 2026

sur le projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation aux fins de la transposition de la directive (UE) 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE
Avis 62.611 du 29 septembre 2026

sur le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu

Numéro parlementaire: 8775
Avis 62.609 du 29 septembre 2026

sur le projet de loi portant approbation de l’Accord-cadre entre le Grand Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière, fait à Bruxelles, le 29 mars 2023

Numéro parlementaire: 8776
Avis complémentaire 62.608 du 29 septembre 2026

sur le projet de loi portant la mise en place d’un régime d’aides pour la réduction temporaire du prix de l’électricité en faveur des grands consommateurs d’électricité

Numéro parlementaire: 8774