Projet de loi portant modification :
1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;
2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;
3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État ;
4° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale
Date de l'avis : 13/10/2026
Numéro de l'avis : 62.295
Numéro parlementaire : 8622