Projet de loi portant approbation des déclarations en vertu de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipements mobiles, faite au Cap, le 16 novembre 2001 et du Protocole de Luxembourg, fait à Luxembourg, le 23 février 2007, portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipements mobiles, faite au Cap, le 16 novembre 2001 et introduisant des dispositions spécifiques relatives aux garanties et à la procédure d’insolvabilité applicables au matériel roulant ferroviaire
(Amendements gouvernementaux du 2 juillet 2026)
Date de l'avis : 13/10/2026
Numéro de l'avis : 53.520
Numéro parlementaire : 7472