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  1. Avis 62.607 du 29 septembre 2026

    sur le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu

    Numéro parlementaire: 8773

  2. Avis 62.586 du 29 septembre 2026

    sur le projet de loi portant modification : 1° du Code de la consommation ; et 2° de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, en vue de la transposition de la directive (UE) 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE

    Numéro parlementaire: 8758

  3. Avis complémentaire 62.480 du 29 septembre 2026

    sur le projet de loi concernant la promotion de la formation professionnelle et portant modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire général

    Numéro parlementaire: 8703

  7. Avis 62.619 du 17 juillet 2026

    sur le projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves de l’examen de fin d’études secondaires générales

  8. Avis 62.618 du 17 juillet 2026

    sur le projet de règlement grand-ducal fixant les grilles horaires et les coefficients des disciplines des classes de l’enseignement européen et international

  9. Avis 62.617 du 17 juillet 2026

    sur le projet de règlement grand-ducal fixant les grilles horaires de l’année scolaire 2026/2027 des formations aux métiers et professions qui sont organisées suivant les dispositions applicables à l’organisation de la formation professionnelle de base et de la formation professionnelle initiale

  10. Avis 62.616 du 17 juillet 2026

    sur le projet de règlement grand-ducal fixant les référentiels d’évaluation pour l’année scolaire 2026/2027 dans le cadre de la formation professionnelle

  11. Avis 62.615 du 17 juillet 2026

    sur le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 29 juillet 2025 déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle et fixant les indemnités d’apprentissage dans les secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’Horeca, de l’industrie, de l’agriculture et du secteur de santé et social

  12. Avis 62.599 du 17 juillet 2026

    sur le projet de loi modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

    Numéro parlementaire: 8780

  13. Avis 62.567 du 17 juillet 2026

    sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 15 juillet 2022 désignant zone spéciale de conservation la zone « Grosbous – Seitert »

  14. Avis complémentaire 62.387 du 17 juillet 2026

    sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 novembre 2024 instituant des régimes d’aide pour des engagements en matière d’environnement et de climat et d’autres engagements en matière de gestion

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