Avis complémentaire 62.426 du 29 septembre 2026

Projet de loi relative au financement des services de transports réguliers par autobus dans neuf communes du canton d’Esch‑sur‑Alzette

(Amendements gouvernementaux du 30 juin 2026)

Date de l'avis : 29/09/2026

Numéro de l'avis : 62.426

Numéro parlementaire : 8681

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