Projet de loi concernant la promotion de la formation professionnelle et portant modification :
1° du Code du travail ;
2° de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire général
(Amendements parlementaires du 22 juillet 2026)
Date de l'avis : 29/09/2026
Numéro de l'avis : 62.480
Numéro parlementaire : 8703