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Avis 62.515 du 30 juin 2026

sur le projet de loi portant exécution du règlement (UE) 2024/1787 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie et modifiant le règlement (UE) 2019/942

Numéro parlementaire: 8720
Avis 62.508 du 30 juin 2026

sur le projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; 2° de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme

Numéro parlementaire: 8722
Avis 62.502 du 30 juin 2026

sur le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 29 juillet 2020 déterminant les modalités de recrutement du personnel policier
Avis complémentaire 62.499 du 30 juin 2026

sur le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé

Numéro parlementaire: 8714
Avis 62.497 du 30 juin 2026

sur le projet de règlement grand-ducal portant modification 1° du règlement grand-ducal modifié du 20 mai 2021 relatif à la détermination et à l’organisation des formations des cadres techniques et administratifs pour les différentes formes d’activités sportives ; 2° du règlement grand-ducal modifié du 16 janvier 1990 portant restructuration des cours de formation des juges et arbitres dans l’intérêt des fédérations et sociétés sportives
Avis rectificatif 62.496 du 30 juin 2026

sur le projet de loi modifiant 1° la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels ; 2° la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ; 3° la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire ; 4° la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes ; 5° la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique

Numéro parlementaire: 8713
Avis 62.492 du 30 juin 2026

sur le projet de loi portant modification : 1° du Code de la consommation ; 2° de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ; et 3° de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, en vue de la transposition de la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE

Numéro parlementaire: 8708
Avis 62.484 du 30 juin 2026

sur le projet de loi portant : 1° transposition partielle de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance ; 2° ...

Numéro parlementaire: 8705
Avis 62.451 du 30 juin 2026

sur le projet de règlement grand-ducal portant modification : 1° du règlement grand-ducal modifié du 1er mars 2002 relatif à la pharmacie hospitalière et au dépôt hospitalier de médicaments ; 2° du règlement grand-ducal modifié du 19 février 1974 portant exécution de la loi du 19 février 1973 sur la vente des substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie
Avis 62.450 du 30 juin 2026

sur le projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne ; 2° de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat ; 3° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques

Numéro parlementaire: 8687
Avis 62.427 du 30 juin 2026

sur le projet de loi portant création de la fonction de directeur adjoint au sein de la direction du contrôle financier et modifiant la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État

Numéro parlementaire: 8671
Avis complémentaire 62.419 du 30 juin 2026

sur le projet de loi portant mise en œuvre de la classe d’impôt unique et modifiant : 1° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 2° la loi d’adaptation fiscale modifiée du 16 octobre 1934 (« Steueranpassungsgesetz ») ; 3° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 4° la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi ; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet

Numéro parlementaire: 8676
Avis complémentaire 62.390 du 30 juin 2026

sur le projet de loi portant : 1° modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS ; 2° abrogation de la loi modifiée du 19 décembre 2008 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie, en vue de la mise en œuvre du : 1° ...

Numéro parlementaire: 8664
Avis 62.342 du 30 juin 2026

sur le projet de loi portant modification du Code civil

Numéro parlementaire: 8643
Avis 62.306 du 30 juin 2026

sur le projet de loi portant création d’un établissement public dénommé « Centre national de référence pour la promotion de la santé affective et sexuelle »

Numéro parlementaire: 8630