Proposition de loi relative à l’information précoce du public en matière de sécurité des denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge et portant modification de la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires
Date de l'avis : 13/10/2026
Numéro de l'avis : 62.482
Numéro parlementaire : 8701