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  1. Avis complémentaire 60.983 du 17 juillet 2026

    sur le projet de loi relatif aux droits des mineurs victimes et témoins dans le cadre de la procédure pénale et portant modification : 1° du Code pénal 2° du Code de procédure pénale 3° de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat

    Numéro parlementaire: 7992

  2. Avis complémentaire 60.982 du 17 juillet 2026

    sur le projet de loi portant introduction d’un droit pénal et d’une procédure pénale pour mineurs et portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; 3° de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres de l’Union européenne ; 4° de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire ; 5° ...

    Numéro parlementaire: 7991

  3. Avis complémentaire 60.980 du 17 juillet 2026

    sur le projet de loi portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles et portant modification : 1° du Code du travail ; 2° du Code de la sécurité sociale ; 3° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ; 4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; 5° ...

    Numéro parlementaire: 7994

  4. Avis 62.612 du 10 juillet 2026

    sur le projet de loi relatif au financement de services de restauration collective de Restopolis exploités par délégation

    Numéro parlementaire: 8777

  5. Avis 62.608 du 10 juillet 2026

    sur le projet de loi portant la mise en place d’un régime d’aides pour la réduction temporaire du prix de l’électricité en faveur des grands consommateurs d’électricité

    Numéro parlementaire: 8774

  6. Avis 62.549 du 10 juillet 2026

    sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mai 2018 établissant les listes de projets soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement

  7. Avis complémentaire 62.536 du 10 juillet 2026

    sur le projet de loi autorisant le Gouvernement à financer la location et l’exploitation d’un centre de test sur le « Space Campus » à Kockelscheuer

    Numéro parlementaire: 8729

  10. Avis 62.478 du 10 juillet 2026

    sur le projet de loi modifiant 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail ; 3° la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds national de solidarité ; 4° la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale et 5° la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension

    Numéro parlementaire: 8697

  11. Avis complémentaire 62.475 du 10 juillet 2026

    sur le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif en vue d’instituer un tribunal de l’asile et de l’immigration

    Numéro parlementaire: 8694

  12. Avis 62.456 du 10 juillet 2026

    sur le projet de règlement grand-ducal relatif à l’étiquetage et au conditionnement des sachets de nicotine et des nouveaux produits nicotiniques

  13. Avis 62.374 du 10 juillet 2026

    sur le projet de loi portant modification du Code du travail en matière de relations de travail dans les secteurs de l’agriculture, de la viticulture et de l’horticulture

    Numéro parlementaire: 8658

  15. Deuxième avis complémentaire 62.239 du 10 juillet 2026

    sur le projet de loi relative au régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement

    Numéro parlementaire: 8585

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