Projet de loi portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles et portant modification :
1° du Code du travail ;
2° du Code de la sécurité sociale ;
3° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;
4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;
5° de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ;
6° de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’État ;
7° de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ;
8° de la loi du 1er août 2019 concernant l’Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse ;
9° de la loi du 20 juillet 2023 relative à l’obligation scolaire
(Amendements gouvernementaux du 21 mai 2025)
Date de l'avis : 17/07/2026
Numéro de l'avis : 60.980
Numéro parlementaire : 7994