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  1. Avis complémentaire 62.595 du 30 octobre 2026

    sur le projet de loi modifiant le Code de la consommation en vue de la transposition de la directive (UE) 2024/1799 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et les directives (UE) 2019/771 et (UE) 2020/1828

    Numéro parlementaire: 8762

  2. Avis complémentaire 62.484 du 30 octobre 2026

    sur le projet de loi portant : 1° transposition partielle de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance ; 2° modification de : a) la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ; b) la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; c) la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État

    Numéro parlementaire: 8705

  3. Avis 62.381 du 30 octobre 2026

    sur le projet de loi relative à la protection des pièces classifiées et portant modification de : 1° la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l’information de l’État ; 2° la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État ; 3° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’un Haut Commissariat à la Protection nationale ; 4° la loi modifiée du 17 août 2018 relative à l’archivage

    Numéro parlementaire: 8651

  6. Avis 62.726 du 27 octobre 2026

    sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation du coefficient adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base de calcul des indemnités pour dommages de guerre corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944, pour l’exercice 2027

  7. Avis 62.694 du 27 octobre 2026

    sur le projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 24 février 1984 sur le régime des langues ; 2° de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l’Etat ; 3° de la loi du 20 juillet 2018 portant sur la promotion de la langue luxembourgeoise

    Numéro parlementaire: 8830

  8. Avis 62.685 du 27 octobre 2026

    sur le projet de loi portant approbation de l’ « Agreement between the Grand Duchy of Luxembourg and the Kingdom of Denmark on the statistical transfers of energy from renewable sources under directive 2018/2001/CE », fait à Hambourg, le 26 janvier 2026

    Numéro parlementaire: 8827

  9. Avis 62.684 du 27 octobre 2026

    sur le projet de loi portant approbation de l’« Agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of Jamaica on air services », fait à New York, le 31 juillet 2025

    Numéro parlementaire: 8826

  10. Avis 62.683 du 27 octobre 2026

    sur le projet de loi portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Bénin relatif au transport aérien, fait à New York, le 25 septembre 2025

    Numéro parlementaire: 8825

  11. Avis 62.676 du 27 octobre 2026

    sur le projet de loi relative à l’adaptation du projet d’acquisition du vélodrome et à la participation au financement des travaux nécessaires à la construction des équipements et aménagements nécessaires à son exploitation

    Numéro parlementaire: 8824

  12. Avis 62.671 du 27 octobre 2026

    sur le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 26 juillet 2022 relative au régime d’aides en faveur des entreprises investissant dans des infrastructures pour véhicules à carburants alternatifs

    Numéro parlementaire: 8819

  13. Avis 62.663 du 27 octobre 2026

    sur le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs

    Numéro parlementaire: 8814

  14. Avis 62.650 du 27 octobre 2026

    sur le projet de loi portant : 1° introduction de l’article L. 142-3bis dans le Code du travail ; 2° modification des articles L. 142-2, L. 142-3, L. 143-2, L. 144-6, L. 145-1, L. 145-4 et L. 145-6 du Code du travail

    Numéro parlementaire: 8805

  15. Avis 62.647 du 27 octobre 2026

    sur le projet de loi relative au régime d’aides pour le leasing social de véhicules routiers à zéro émission de CO2 et modifiant la loi du [ ] relative au régime d’aides pour l’acquisition de véhicules routiers à zéro émission de CO2

    Numéro parlementaire: 8803

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