Avis 62.663 du 27 octobre 2026

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs

Date de l'avis : 27/10/2026

Numéro de l'avis : 62.663

Numéro parlementaire : 8814

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