Projet de loi relative à la protection des pièces classifiées et portant modification de :
1° la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l’information de l’État ;
2° la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État ;
3° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’un Haut‑Commissariat à la Protection nationale ;
4° la loi modifiée du 17 août 2018 relative à l’archivage
Date de l'avis : 30/10/2026
Numéro de l'avis : 62.361
Numéro parlementaire : 8651