Projet de loi modifiant le Code de la consommation en vue de la transposition de la directive (UE) 2024/1799 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et les directives (UE) 2019/771 et (UE) 2020/1828
(Amendements parlementaires du 22 octobre 2026)
Date de l'avis : 30/10/2026
Numéro de l'avis : 62.595
Numéro parlementaire : 8762