Projet de loi portant modification
1° de la loi modifiée du 24 février 1984 sur le régime des langues ;
2° de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l’Etat ;
3° de la loi du 20 juillet 2018 portant sur la promotion de la langue luxembourgeoise
Date de l'avis : 27/10/2026
Numéro de l'avis : 62.694
Numéro parlementaire : 8830