Projet de loi portant création d’un complément vie chère et portant modification :
1° de la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant organisation du Centre psycho-social et d’accompagnement scolaires ;
2° de la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement
Date de l'avis : 13/10/2026
Numéro de l'avis : 62.504
Numéro parlementaire : 8716