Projet de loi relative aux procédures d’urgence pour l’évaluation de la conformité, une présomption de conformité, l’adoption de spécifications communes et la surveillance du marché en raison d’une situation d’urgence dans le marché intérieur et modifiant :
1° la loi modifiée du 21 décembre 2012 concernant les équipements sous pression transportables ;
2° la loi du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples ;
3° la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant la compatibilité électromagnétique ;
4° la loi du 27 mai 2016 concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs et modifiant la loi modifiée du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets ;
5° la loi du 27 juin 2016 concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles ;
6° la loi du 27 mai 2016 concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension ;
7° la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques ; et
8° la loi du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression
Date de l'avis : 13/10/2026
Numéro de l'avis : 62.551
Numéro parlementaire : 8743