Projet de loi modifiant la loi modifiée du 29 avril 2000 transposant la directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires
Date de l'avis : 13/10/2026
Numéro de l'avis : 62.485
Numéro parlementaire : 8706