Projet de règlement grand-ducal modifiant
1° le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points ;
2° le règlement grand-ducal modifié du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises dangereuses ;
3° le règlement grand-ducal du 19 avril 2012 relatif à l’accès au marché du transport international de marchandises par route
Date de l'avis : 13/10/2026
Numéro de l'avis : 62.592