Projet de loi sur les médias et l’organisation de l’Autorité luxembourgeoise indépendante des médias et portant mise en œuvre du :
1° règlement (UE) 2024/1083 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010/13/UE (règlement européen sur la liberté des médias) ;
2° règlement (UE) 2024/900 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique ;
portant modification de :
1° la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ;
2° la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias ;
3° la loi du 27 août 2013 modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques en vue de la création de l'établissement public « Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel » et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État et 2) la loi du 20 avril 2009 relative à l’accès aux représentations cinématographiques publiques
(Amendements parlementaires du 18 juin 2026)
Date de l'avis : 13/10/2026
Numéro de l'avis : 62.298
Numéro parlementaire : 8625