Projet de loi portant modification du Code civil en vue de l’insertion d’un article 490-5
(Amendement parlementaire du 3 juillet 2026)
Date de l'avis : 17/07/2026
Numéro de l'avis : 62.266
Numéro parlementaire : 8602
Projet de loi portant modification du Code civil en vue de l’insertion d’un article 490-5
(Amendement parlementaire du 3 juillet 2026)
Date de l'avis : 17/07/2026
Numéro de l'avis : 62.266
Numéro parlementaire : 8602