Projet de loi modifiant :
1° la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ;
2° la loi modifiée du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d’emballages ;
3° la loi du 9 juin 2022 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement
(Amendements gouvernementaux du 30 juillet 2026)
Date de l'avis : 13/10/2026
Numéro de l'avis : 62.046
Numéro parlementaire : 8482