Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales
Date de l'avis : 02/10/2026
Numéro de l'avis : 62.632
Numéro parlementaire : 8788
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales
Date de l'avis : 02/10/2026
Numéro de l'avis : 62.632
Numéro parlementaire : 8788