Projet de loi portant approbation de l’Accord-cadre entre le Grand‑Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière, fait à Bruxelles, le 29 mars 2023
Date de l'avis : 29/09/2026
Numéro de l'avis : 62.609
Numéro parlementaire : 8776