Projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation aux fins de la transposition de la directive (UE) 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE
Date de l'avis : 29/09/2026
Numéro de l'avis : 62.646