Projet de loi portant la mise en place d’un régime d’aides pour la réduction temporaire du prix de l’électricité en faveur des grands consommateurs d’électricité
(Amendements gouvernementaux du 8 septembre 2026)
Date de l'avis : 29/09/2026
Numéro de l'avis : 62.608
Numéro parlementaire : 8774