Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
Date de l'avis : 29/09/2026
Numéro de l'avis : 62.611
Numéro parlementaire : 8775
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
Date de l'avis : 29/09/2026
Numéro de l'avis : 62.611
Numéro parlementaire : 8775