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  1. Avis 62.212 du 24 février 2026

    sur le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l’État et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l’État, en vue de la mise en œuvre du point 14 de l’accord salarial dans la Fonction publique du 29 janvier 2025

    Numéro parlementaire: 8570

  3. Avis 62.201 du 24 février 2026

    sur le projet de loi modifiant : 1. la loi modifiée du 14 avril 1992 instituant un Code disciplinaire et pénal de la marine, 2. le code pénal et 3. la loi modifiée du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions internationales en matière maritime

    Numéro parlementaire: 8564

  5. Avis 62.448 du 3 février 2026

    sur le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand ducal du 31 janvier 2003 portant fixation des indemnités allouées aux assesseurs des juridictions du travail

  6. Avis 62.439 du 3 février 2026

    sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie

  7. Avis 62.431 du 3 février 2026

    sur le projet de loi portant modification - de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes - de la loi modifiée du 21 décembre 2009 relative au régime des permissions de voirie

    Numéro parlementaire: 8675

  8. Avis 62.422 du 3 février 2026

    sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie

  9. Avis 62.398 du 3 février 2026

    sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités revenant aux membres du conseil d’administration et des comités nationaux de la Centrale nationale d’achat et de logistique, ainsi que des jetons de présence revenant aux experts externes y intervenant

  10. Avis 62.394 du 3 février 2026

    sur le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand ducal du 28 avril 2009 précisant les modalités d’attribution du droit aux soins palliatifs

  12. Avis 62.378 du 3 février 2026

    sur le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive ainsi que de l’examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès du Commissariat aux affaires maritimes

  13. Avis 62.373 du 3 février 2026

    sur le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes

    Numéro parlementaire: 8655

  14. Avis 62.359 du 3 février 2026

    sur le projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle et corridor écologique, la zone « Leidelénger Bësch / Obeler Bësch » sise sur les territoires des communes de Bettembourg, Leudelange, Mondercange et de Reckange sur Mess

  15. Avis 62.352 du 3 février 2026

    sur le projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; 2° de la loi du 21 juillet 2023 ayant pour objet l’organisation de l’enseignement supérieur

    Numéro parlementaire: 8649

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