Avis

Filtrer les résultats

Année(s)

Avis 62.424 du 24 février 2026

sur le projet de loi relative à la libération différée du capital social minimum des sociétés à responsabilité limitée et portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales

Numéro parlementaire: 8669
Avis 62.421 du 24 février 2026

sur le projet de règlement grand-ducal établissant une deuxième liste de projets à subventionner dans le cadre du douzième programme quinquennal d’infrastructures sportives
Avis 62.389 du 24 février 2026

sur le projet de loi autorisant le Gouvernement à financer les contributions du Luxembourg aux programmes de l’Agence spatiale européenne et au programme national mis en œuvre avec l’assistance de l’Agence spatiale européenne, LuxIMPULSE, pour la période 2026-2029

Numéro parlementaire: 8663
Avis 62.384 du 24 février 2026

sur le projet de règlement grand-ducal portant modification : 1° du règlement grand-ducal modifié du 7 juillet 1987 con-cernant l’organisation et le fonctionnement de la com-mission spéciale chargée du réexamen des décisions de l’Agence pour le développement de l’emploi en matière de chômage complet ; 2° du règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 concer-nant le mode de désignation et d’indemnisation des membres, les règles de fonctionnement et les délais de procédure de la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail ; 3° du règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées
Avis 62.383 du 24 février 2026

sur le projet de règlement grand-ducal déterminant : 1° l’indemnisation du président, des assesseurs, des experts et du personnel du secrétariat de l’Office national de conciliation ; 2° l’indemnisation des membres et du président de la Commission de suivi chargée d’assister le ministre dans l’accomplissement des missions et attributions de l’Agence pour le développement de l’emploi ; 3° l’indemnisation des membres et du président du Comité de suivi tripartite chargé d’examiner et de suivre l’évolution et l’application du dispositif relatif au programme de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences
Avis 62.380 du 24 février 2026

sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 février 2012 précisant les modalités des formations prévues aux articles 7, 8 (1) c), 9 b) et 10 (1) b) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales
Avis 62.379 du 24 février 2026

sur le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 mars 2013 portant sur la composition, l’organisation et le fonctionnement du Comité des statistiques publiques
Avis 62.375 du 24 février 2026

sur le projet de loi portant modification des articles L. 514-10, L. 527-1, L. 564-2 et L. 564-3 du Code du travail

Numéro parlementaire: 8657
Avis 62.369 du 24 février 2026

sur le projet de loi autorisant l’État à participer au financement du développement de logements abordables du projet « J.F. Kennedy-Sud » au Kirchberg, Ville de Luxembourg

Numéro parlementaire: 8657
Avis 62.362 du 24 février 2026

sur le projet de règlement grand-ducal modifié du 21 février 2023 relatif à la participation de l’Armée luxembourgeoise au groupement tactique allié en Roumanie dans le cadre des activités de vigilance renforcée (enhanced vigilance activities – eVA) de l’OTAN
Avis 62.356 du 24 février 2026

sur le projet de règlement grand-ducal déterminant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Comité d’accompagnement de l’Observatoire de l’habitat
Avis 62.317 du 24 février 2026

sur le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive ainsi que de l’examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l’Inspection du travail et des mines
Avis 62.298 du 24 février 2026

sur le projet de loi sur les médias et portant organisation de l’Autorité luxembourgeoise indépendante des médias et portant mise en œuvre du : 1° Règlement (UE) 2024/1083 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010/13/UE (règlement européen sur la liberté des médias) ; et du 2° Règlement (UE) 2024/900 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique ; et portant modification de : 1° la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ; et 2° ...

Numéro parlementaire: 8625
Avis complémentaire 62.253 du 24 février 2026

sur le projet de loi relative à l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Prestataires de Services sur Crypto-actifs et portant modification : 1° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ; 2° de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ; 3° de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays ; 4° de la loi modifiée du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration ; 5° de la loi du 16 mai 2023 relative à l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateforme ; en vue de la transposition de la directive (UE) 2023/2226 du Conseil du 17 octobre 2023 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal

Numéro parlementaire: 8592
Avis 62.221 du 24 février 2026

sur le projet de loi portant approbation du Protocole, fait à Londres, le 14 octobre 2005, relatif à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, faite à Rome, le 10 mars 1988 et le Protocole, fait à Londres, le 14 octobre 2005, relatif au Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Rome, le 10 mars 1988

Numéro parlementaire: 8573