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Avis 62.234 du 3 février 2026

sur le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand ducal modifié du 24 octobre 1978 concernant la notification des bulletins en matière d’impôts directs
Avis 62.233 du 3 février 2026

sur le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 1969 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation faisant partie du domaine agricole ou forestier de l’exploitant agricole ou forestier
Avis 62.220 du 3 février 2026

sur le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux

Numéro parlementaire: 8576
Avis complémentaire 62.218 du 3 février 2026

sur le projet de loi sur l’impôt foncier et l’impôt à la mobilisation de terrains, modifiant : 1° la loi modifiée dite « Abgabenordnung (AO) » du 22 mai 1931 ; 2° la loi modifiée dite « Bewertungsgesetz (BewG) » du 16 octobre 1934 ; 3° la loi modifiée dite « Steueranpassungsgesetz (StAnpG) » du 16 octobre 1934 ; 4° ...

Numéro parlementaire: 8082A
Avis 62.217 du 3 février 2026

sur le projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain

Numéro parlementaire: 8578
Avis 62.214 du 3 février 2026

sur le projet de 1° portant création d’un comité de coordination et de coopération en matière de mesures restrictives ; 2° portant modification : a. du Code Pénal ; b. de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ; c. de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; d. de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics ; e. de la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations ; f. de la loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession ; g. de la loi modifiée du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière, en vue de la transposition de certaines dispositions de la directive (UE) 2024/1226 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union et modifiant la directive (UE) 2018/1673

Numéro parlementaire: 8579
Avis 62.192 du 3 février 2026

sur le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand ducal modifié du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune
Avis 62.151 du 3 février 2026

sur le projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ; 2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé de l’État à un groupe d’indemnité supérieur au sien, en vue de la mise en œuvre des points 11 et 13 de l’accord salarial dans la Fonction publique du 29 janvier 2025

Numéro parlementaire: 8541
Avis complémentaire 62.036 du 3 février 2026

sur le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand ducal modifié du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune
Avis complémentaire 61.996 du 3 février 2026

sur le projet de règlement grand-ducal 1° le règlement grand-ducal du 6 octobre 2023 relatif aux transports et circulations exceptionnels soumis à des autorisations spéciales sur les voies publiques ; 2° le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points
Avis complémentaire 61.181 du 3 février 2026

sur le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance viager ou légal
Avis complémentaire 61.180 du 3 février 2026

sur le projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1962 modifiant certaines dispositions en matière d’impôt foncier (« Grundsteuergesetz »)
Avis complémentaire 61.179 du 3 février 2026

sur le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand ducal du 21 décembre 2012 fixant la compétence des bureaux d’imposition de la section des personnes physiques, de la section des sociétés et de la section de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires de l’Administration des contributions directes
Avis complémentaire 61.178 du 3 février 2026

sur le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand ducal modifié du 16 juin 1992 portant exécution de l’article 99ter, alinéas 3 à 5 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
Avis complémentaire 61.177 du 3 février 2026

sur le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand ducal modifié du 6 novembre 2009 fixant l’organisation de l’administration des contributions directes