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Avis 62.046 du 17 juin 2025

sur le projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ; 2° la loi modifiée du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages ; 3° la loi du 9 juin 2022 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement

Numéro parlementaire: 8482
Avis 62.030 du 17 juin 2025

sur le projet de loi portant modification de la loi du 26 juillet 2022 relative au régime d’aides en faveur des entreprises investissant dans des infrastructures de charge pour véhicules électriques

Numéro parlementaire: 8474
Avis 62.002 du 17 juin 2025

sur le projet de loi portant approbation du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, fait à Strasbourg, le 10 octobre 2018

Numéro parlementaire: 8464
Avis 61.646 du 17 juin 2025

sur le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 6 janvier 2023 déterminant le contenu minimal des délibérations du conseil communal et du collège des bourgmestre et échevins soumises à la transmission obligatoire ou à l’approbation ainsi que le type et le contenu minimal des documents à annexer
Avis 61.481 du 17 juin 2025

sur le projet de loi portant règlementation de l’autopartage sur la voie publique et portant modification : 1° de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ; 2° du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points ; 3° du règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 relatif à la réception et l’immatriculation des véhicules routiers
Avis 61.479 du 17 juin 2025

sur le projet de loi relatif à l’autopartage sur la voie publique et portant modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

Numéro parlementaire: 8232
Avis 61.156 du 3 juin 2025

sur le projet de loi modifiant la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation

Numéro parlementaire: 8540
Avis 62.155 du 3 juin 2025

sur le projet de loi portant modification du Code de procédure pénale

Numéro parlementaire: 8542
Avis 62.150 du 3 juin 2025

sur le projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Sultanat d’Oman pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 16 octobre 2024

Numéro parlementaire: 8538
Avis 62.146 du 3 juin 2025

sur le projet de loi portant approbation du Protocole, fait à Washington, le 25 octobre 2024, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Argentine pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Washington, le 13 avril 2019

Numéro parlementaire: 8537
Avis 62.142 du 3 juin 2025

sur le projet de loi relative à la désignation des organismes et autorités compétents et au point d’information uniquement prévus aux articles 7, 8, 13 et 23 du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données)

Numéro parlementaire: 8395A
Avis 62.141 du 3 juin 2025

sur le projet de loi portant changement de limites entre la Commune de Käerjeng et la Commune de Pétange

Numéro parlementaire: 8529
Avis 62.130 du 3 juin 2025

sur le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 déterminant l’évaluation et la promotion des élèves de l’enseignement secondaire général et de l’enseignement secondaire classique
Avis 62.124 du 3 juin 2025

sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 juillet 2011 fixant la liste des spécialités en médecine et médecine dentaire reconnues au Luxembourg
Avis 62.120 du 3 juin 2025

sur le projet de règlement grand-ducal relatif au régime d’aide pour l’engagement à l’utilisation de diffuseurs de phéromones synthétiques dans les vignobles