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  1. Avis complémentaire 61.258 du 7 février 2023

    sur le projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d’approvisionnement en chaleur pour certains clients raccordés à un réseau de chauffage urbain

    Numéro parlementaire: 8111

  2. Avis 61.256 du 7 février 2023

    sur le projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 14 mars 1973 déterminant les examens à effectuer en vue de la délivrance du certificat médical avant mariage

  3. Avis 61.243 du 7 février 2023

    sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration

  4. Avis 61.201 du 7 février 2023

    sur le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 15 mai 2018 établissant les listes de projets soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement

  5. Avis 61.182 du 7 février 2023

    sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 août 2021 déterminant la procédure de recherche de nouveaux emplacements pour décharges régionales pour déchets inertes

  8. Avis 61.111 du 7 février 2023

    sur le projet de loi portant : 1. approbation de l’Avenant, fait à Esch-sur-Alzette, le 19 octobre 2021, entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française 1°...

    Numéro parlementaire: 8043

  9. Avis 61.041 du 7 février 2023

    sur le projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale

    Numéro parlementaire: 8015

  11. Avis 61.025 du 7 février 2023

    sur le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce

    Numéro parlementaire: 8022

  12. Avis 60.930 du 7 février 2023

    sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises

  13. Avis 60.928 du 7 février 2023

    sur le projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés et portant modification: 1°...

    Numéro parlementaire: 7968

  14. Avis 60.919 du 7 février 2023

    sur le projet de règlement grand-ducal modifiant 1° le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises 2°...

  15. Avis 60.918 du 7 février 2023

    sur le projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 2° ...

    Numéro parlementaire: 7961

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