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Année(s)

  1. Avis 62.356 du 24 février 2026

    sur le projet de règlement grand-ducal déterminant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Comité d’accompagnement de l’Observatoire de l’habitat

  2. Avis 62.317 du 24 février 2026

    sur le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive ainsi que de l’examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l’Inspection du travail et des mines

  3. Avis 62.298 du 24 février 2026

    sur le projet de loi sur les médias et portant organisation de l’Autorité luxembourgeoise indépendante des médias et portant mise en œuvre du : 1° Règlement (UE) 2024/1083 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010/13/UE (règlement européen sur la liberté des médias) ; et du 2° Règlement (UE) 2024/900 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique ; et portant modification de : 1° la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ; et 2° ...

    Numéro parlementaire: 8625

  4. Avis complémentaire 62.253 du 24 février 2026

    sur le projet de loi relative à l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Prestataires de Services sur Crypto-actifs et portant modification : 1° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ; 2° de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ; 3° de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays ; 4° de la loi modifiée du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration ; 5° de la loi du 16 mai 2023 relative à l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateforme ; en vue de la transposition de la directive (UE) 2023/2226 du Conseil du 17 octobre 2023 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal

    Numéro parlementaire: 8592

  5. Avis 62.221 du 24 février 2026

    sur le projet de loi portant approbation du Protocole, fait à Londres, le 14 octobre 2005, relatif à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, faite à Rome, le 10 mars 1988 et le Protocole, fait à Londres, le 14 octobre 2005, relatif au Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Rome, le 10 mars 1988

    Numéro parlementaire: 8573

  6. Avis 62.212 du 24 février 2026

    sur le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l’État et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l’État, en vue de la mise en œuvre du point 14 de l’accord salarial dans la Fonction publique du 29 janvier 2025

    Numéro parlementaire: 8570

  8. Avis 62.201 du 24 février 2026

    sur le projet de loi modifiant : 1. la loi modifiée du 14 avril 1992 instituant un Code disciplinaire et pénal de la marine, 2. le code pénal et 3. la loi modifiée du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions internationales en matière maritime

    Numéro parlementaire: 8564

  10. Avis 62.448 du 3 février 2026

    sur le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand ducal du 31 janvier 2003 portant fixation des indemnités allouées aux assesseurs des juridictions du travail

  11. Avis 62.439 du 3 février 2026

    sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie

  12. Avis 62.431 du 3 février 2026

    sur le projet de loi portant modification - de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes - de la loi modifiée du 21 décembre 2009 relative au régime des permissions de voirie

    Numéro parlementaire: 8675

  13. Avis 62.422 du 3 février 2026

    sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie

  14. Avis 62.398 du 3 février 2026

    sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités revenant aux membres du conseil d’administration et des comités nationaux de la Centrale nationale d’achat et de logistique, ainsi que des jetons de présence revenant aux experts externes y intervenant

  15. Avis 62.394 du 3 février 2026

    sur le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand ducal du 28 avril 2009 précisant les modalités d’attribution du droit aux soins palliatifs

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