Avis

sur le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités en matière de recrutement, de stage et de formation professionnelle des agents de l’entreprise des postes et télécommunications soumis au statut général de la fonction publique

sur le projet de loi instaurant un mécanisme de règlement des différends fiscaux

sur le projet d'arrêté grand-ducal portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat intercommunal à vocation écologique, en abrégé « SIVEC », et autorisant l’adhésion de la commune de Dippach au « SIVEC »

sur le projet de règlement grand-ducal déterminant les critères minimaux de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité auxquels doivent répondre les logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation

sur le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d’exécution relatives à l’aide au financement de garanties locatives

sur le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement

sur le projet de règlement grand-ducal concernant les modalités d’utilisation, d’homologation et de contrôle des cinémomètres

sur le projet de règlement grand-ducal portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg

sur le projet de règlement grand-ducal précisant les modalités de gestion de l'identification des personnes et les catégories de données contenues dans les annuaires référentiels d'identification des patients et des prestataires

sur le projet de règlement grand-ducal déterminant le statut, les attributions et les règles de l’exercice de la profession de santé de sage-femme

sur le projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2019-2023

concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020

sur le projet de loi portant modification de l’article L.621-2 du Code du travail

sur le projet de loi pour une finance durable et modifiant la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif

sur le projet de loi portant approbation du Protocole entre la République d’Arménie et les États Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) appliquant l’Accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Bruxelles, le 20 juin 2018