Projet de loi portant modification :
1° de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile ;
2° de loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;
3° de loi du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées ;
4° du Code de la sécurité sociale
(Amendement gouvernemental du 12 mai 2025 + amendements parlementaires du 31 octobre 2025)
Date de l'avis : 26/03/2026
Numéro de l'avis : 61.673
Numéro parlementaire : 8315