Projet de loi portant modification du Code de procédure pénale
Date de l'avis : 27/03/2026
Numéro de l'avis : 62.209
Numéro parlementaire : 8568
Projet de loi portant modification du Code de procédure pénale
Date de l'avis : 27/03/2026
Numéro de l'avis : 62.209
Numéro parlementaire : 8568