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Année(s)

Avis 62.486 du 27 mars 2026

sur le projet de loi relatif à la contribution de l’État dans le cadre du mécanisme de compensation pour l’année 2026

Numéro parlementaire: 8707
Avis 62.481 du 27 mars 2026

sur le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire en vue de constituer une nouvelle chambre pénale au sein de la Cour d’appel et de créer les postes de magistrats nécessaires

Numéro parlementaire: 8704
Avis 62.477 du 27 mars 2026

sur le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 6 décembre 2023 portant classement comme patrimoine culturel national de biens immeubles figurant à l’inventaire du patrimoine architectural de la commune de Mersch et du règlement grand-ducal du 22 octobre 2025 portant classement comme patrimoine culturel national de biens immeubles figurant à l’inventaire du patrimoine architectural de la commune de Kehlen
Avis 62.468 du 27 mars 2026

sur le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 11 août 2011 fixant le plan d’études pour les quatre cycles de l’enseignement fondamental
Avis 62.465 du 27 mars 2026

sur le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental

Numéro parlementaire: 8693
Avis 62.464 du 27 mars 2026

sur le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 27 juin 2016 déterminant le détail des critères de classement ainsi que les modalités des procédures d’affectation et de réaffectation des candidats à un poste d’instituteur dans l’enseignement fondamental
Avis 62.459 du 27 mars 2026

sur le projet de loi portant transposition de la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport, telle que modifiée par la décision (UE) 2017/2380 et par la directive (UE) 2023/2661

Numéro parlementaire: 8689
Avis 62.446 du 27 mars 2026

sur le projet de loi relatif au financement d’un progiciel commercial prêt à l’emploi en vue de moderniser l’ensemble du processus digital de l’imposition et du recouvrement des impôts perçus par l’Administration des contributions directes

Numéro parlementaire: 8683
Avis 62.434 du 27 mars 2026

sur le projet de loi relative à la construction d’une école internationale et d’un internat à Mondorf-les-Bains

Numéro parlementaire: 8674
Avis complémentaire 62.431 du 27 mars 2026

sur le projet de loi portant modification : - de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes - de la loi modifiée du 21 décembre 2009 relative au régime des permissions de voirie

Numéro parlementaire: 8675
Avis complémentaire 62.424 du 27 mars 2026

sur le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales en vue de l’instauration de la libération différée du capital social minimum des sociétés à responsabilité limitée

Numéro parlementaire: 8669
Avis 62.390 du 27 mars 2026

sur le projet de loi portant : 1° modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS ; 2° abrogation de la loi modifiée du 19 décembre 2008 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie, en vue de la mise en œuvre du : 1° ...

Numéro parlementaire: 8664
Avis 62.388 du 27 mars 2026

sur le projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 10 août 1992 concernant les produits de construction
Avis 62.385 du 27 mars 2026

sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 10 février 2021 rendant obligatoire le plan directeur sectoriel « transports »
Avis complémentaire 62.347 du 27 mars 2026

sur le projet de loi relative aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux contrôles officiels et autres activités officielles en matière de santé des végétaux

Numéro parlementaire: 8647