Projet de loi relatif au financement d’un progiciel commercial prêt à l’emploi en vue de moderniser l’ensemble du processus digital de l’imposition et du recouvrement des impôts perçus par l’Administration des contributions directes
Date de l'avis : 27/03/2026
Numéro de l'avis : 62.446
Numéro parlementaire : 8683