Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales en vue de l’instauration de la libération différée du capital social minimum des sociétés à responsabilité limitée
(Amendements parlementaires du 12 mars 2026)
Date de l'avis : 27/03/2026
Numéro de l'avis : 62.424
Numéro parlementaire : 8669