Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers
(Amendements parlementaires du 19 mars 2026)
Date de l'avis : 03/04/2026
Numéro de l'avis : 62.264
Numéro parlementaire : 8608
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers
(Amendements parlementaires du 19 mars 2026)
Date de l'avis : 03/04/2026
Numéro de l'avis : 62.264
Numéro parlementaire : 8608