Projet de loi portant transposition de la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport, telle que modifiée par la décision (UE) 2017/2380 et par la directive (UE) 2023/2661
Date de l'avis : 27/03/2026
Numéro de l'avis : 62.459
Numéro parlementaire : 8689