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  1. Avis 62.236 du 7 octobre 2025

    sur le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions

  2. Avis 62.213 du 7 octobre 2025

    sur le projet de règlement grand-ducal portant déclaration d’obligation générale du texte coordonné de la convention collective de travail dans le secteur du nettoyage des bâtiments signé en date du 25 avril 2025 entre la Fédération des entreprises de nettoyage asbl, d’une part, et les syndicats OGBL et LCGB, d’autre part, ainsi que de l’avenant conclu au texte coordonné de la convention collective de travail dans le secteur du nettoyage des bâtiments en date du 20 mai 2025 entre la Fédération des entreprises de nettoyage asbl, d’une part, et les syndicats OGBL et LCGB, d’autre part

  3. Avis 62.208 du 7 octobre 2025

    sur le projet de loi autorisant le Gouvernement à participer au financement pluriannuel du soutien à la production audiovisuelle

    Numéro parlementaire: 8566

  4. Avis 62.199 du 7 octobre 2025

    sur le projet de loi modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité et portant exécution du règlement délégué (UE) 2024/1366 de la Commission du 11 mars 2024 complétant le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil en établissant un code de réseau sur des règles sectorielles concernant les aspects liés à la cybersécurité des flux transfrontaliers d’électricité

    Numéro parlementaire: 8561

  5. Avis 62.158 du 7 octobre 2025

    sur le projet de règlement grand-ducal concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport

  6. Avis 62.140 du 7 octobre 2025

    sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 novembre 2017 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits

  7. Avis 62.122 du 7 octobre 2025

    sur le projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ; 2° de la loi modifiée du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d’Épargne de l’État, Luxembourg ; 3° ...

    Numéro parlementaire: 8524

  9. Avis 62.096 du 7 octobre 2025

    sur le projet de règlement grand-ducal déterminant les constructions et aménagements soumis à une procédure allégée

  10. Avis complémentaire 62.058 du 7 octobre 2025

    sur le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’informations en matière policière en vue de la transposition : 1° de la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil ; 2°...

    Numéro parlementaire: 8489

  11. Avis complémentaire 62.032 du 7 octobre 2025

    sur le projet de loi portant modification du Code du travail en vue de l’institution de l’obligation d’introduire une demande d’octroi d’indemnité de chômage complet en ligne

    Numéro parlementaire: 8479

  12. Avis complémentaire 61.951 du 7 octobre 2025

    sur le projet de loi portant modification de certaines dispositions du Titre 3 « Le plan d’aménagement général », du Titre 4 « Le plan d’aménagement particulier » et du Titre 6 « Mesures d’exécution des plans d’aménagement » de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain

    Numéro parlementaire: 7139A

  14. Avis complémentaire 61.867 du 7 octobre 2025

    sur le projet de loi portant création de l’établissement public « Centrale nationale d’achat et de logistique » et modifiant 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 3° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; 4° la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments ; 5° la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière

    Numéro parlementaire: 8399

  15. Avis complémentaire 61.837 du 7 octobre 2025

    sur le projet de loi ayant pour objet le renouvellement du régime d’aides à la protection de l’environnement et du climat et modifiant : 1° la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide à l’investissement à finalité régionale ; 2° la loi du 15 juillet 2022 instaurant un régime d’aides dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030

    Numéro parlementaire: 8386

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